Tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, 23 avril 2026, n° 2026001370
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer
- Chambre ou formation
- Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
- Date
- 23 avril 2026
- Numéro
- 2026001370
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que la société [J] [X] (SARL) n'est pas en mesure d'honorer son passif exigible avec son actif disponible, son état de cessation des paiements étant démontré, le tribunal fixera provisoirement la date de cessation des paiements au 31/03/2026, date figurant au sein de la déclaration de cessation des paiements. Qu'eu égard à la cessation d'activité d'ores et déjà intervenue, à l'insuffisance de chiffre d'affaires, de rentabilité et au souhait formulé par le dirigeant, le redressement de l'entreprise apparait impossible et il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire. Attendu qu'il résulte des informations recueillies au cours de l'audience que l'entreprise dont s'agit remplit les conditions légales afin que la liquidation judiciaire simplifiée soit prononcée (art. D 641-10 alinéa 1er).
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L.644-1 à L.644-6 du code de commerce. Le ministère public avisé, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société [J] [X] (SARL) immatriculée sous le n° 938 471 661 RCS [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 2]. FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 31/03/2026. NOMME M. Stéphane LEVEL juge commissaire. DESIGNE la SELARL W R A - WIART C. & [P] [B]. - prise en la personne de Me [B] [P] - [Adresse 3] liquidateur. DESIGNE la SARL DEBACKER & RICHMOND - ENCHER
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Analyser avec ConcluriaSource : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.