Tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, 23 avril 2026, n° 2026001546

Attendu que Mme [I] est immatriculée au registre du commerce pour une activité de : débit de boissons, débit de tabac, accessoires pour le tabac, jeux de la française des jeux, timbres postaux, relais poste, vente de gaz, dépôt de pain, presse locale, vente de gadgets, confiserie, Carterie ; qu'ainsi les dispositions des articles L681-1 du code de commerce lui sont applicables ; Attendu que Mme [I] n'est pas en mesure d'honorer son passif exigible avec son actif disponible ; que son état de cessation des paiements est ainsi démontré, Qu'eu égard à l'insuffisance de chiffre d'affaires, de rentabilité et au souhait formulé par la dirigeante, il convient de constater que les conditions d'ouverture visées par l'article L640-1 du code de commerce sont remplies concernant le patrimoine professionnel de l'Entrepreneur individuel ; Attendu qu'il résulte de l'analyse des pièces produites que les conditions de surendettement personnel tel que défini par l'article L711-1 du code de la consommation sont également réunies. Attendu que la comptabilité professionnelle n'est plus tenue depuis le 31/12/2024 ; que l'activité a cessé le 11/03/2026 de sorte que la procédure englobera le patrimoine professionnel et personnel conformément à l'article L681-2 III du code de commerce. Que le tribunal fixera provisoirement la date de cessation des paiements au 01/03/2026, date figurant au sein de la déclaration de cessation des paiements. Attendu qu'il résulte des informations recueillies au cours de l'audience que l'entreprise dont s'agit remplit les conditions légales afin que la liquidation judiciaire simplifiée soit prononcée (art. D 641-10 alinéa 1 er ). DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L.644-1 à L.644-6 du code de commerce. OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de Mme [Y] [I] immatriculée sous le n° 895 144 079 RCS [Localité 1] dont l'établissement est [Adresse 2] - [Localité 2] [Adresse 3]. DIT qu'il sera fait application des dispositions de l'article L681-2 III C.com. FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 01/03/2026. NOMME M. Stéphane LEVEL juge commissaire. DESIGNE SELARL [Adresse 4] - prise en la personne de Me [F] [P] - [Adresse 5] liquidateu