Tribunal de commerce de Chambéry, 4 mai 2026, n° 2026L00004

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 4 mai 2026 Références : 2026L00004 / 2025J00391 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprise, Vu le jugement de ce tribunal du 23/09/2025 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. [B] [H], [Adresse 1], inscrit(e) au répertoire des métiers sous le numéro 422706440, et nommé : M. [X] [S], en qualité de juge commissaire, * la SELARL B.G.H. / Me [V] [A] et Me [D] [L], en qualité de mand […] [R] [C], vice-procureure de la République près le tribunal judiciaire de Chambéry, laquelle a émis un avis favorable au prononcé de la liquidation judiciaire. Il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement. Aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce, étant précisé que cette procédure concernera le seul patrimoine professionnel de M. [B] [H], dans le prolongement de ce qui avait été jugé par le jugement du 23 septembre 2025 ayant fait application à son égard des dispositions de l'article L. 681-2 II du code de commerce. La procédure simplifiée est de droit en application des articles 6 et 10 de l'ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 ; sa durée doit être fixée à six mois au vu des critères définis aux articles L.644-5 al.1 et D.641-10 du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Prononce la liquidation judiciaire de M. [B] [H], concernant son seul patrimoine professionnel et en faisant application des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée, Désigne la SELARL B.G.H. / Me [Q] et Me [P], [Adresse 2], en qualité de liquidateur. Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement. Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de 6 mois à compter de ce jugement, conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, sauf pro