Tribunal de commerce d'Annecy, 6 mai 2026, n° 2025F01593
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Annecy
- Date
- 6 mai 2026
- Numéro
- 2025F01593
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que par jugement en date du 30/06/2025 le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société SEB'AUTOMATISME et ouvert une première période d'observation de six mois ; Que la période d'observation a été renouvelée pour une nouvelle durées de six mois par jugement en date du 18/12/2025 ; Que l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire s'expriment en faveur d'une poursuite de la période d'observation ; Attendu qu'il y a lieu de laisser se poursuivre la période d'observation et de renvoyer l'examen de l'affaire en chambre du conseil le 17/06/2026 à 09 heures, en vue de la poursuite de la période d'observation, de l'adoption d'un plan ou du prononcé de la liquidation judiciaire ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe, Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société SEB'AUTOMATISME Le ministère public ayant eu communication de la cause et ayant émis un avis écrit favorable à la poursuite de l'activité; Le juge-commissaire ayant établi un rapport écrit favorable à la poursuite de la période d'observation ; DIT qu'il y a lieu de laisser se poursuivre la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité ; DIT que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil le 17/06/2026 à
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.