Tribunal de commerce d'Annecy, 6 mai 2026, n° 2026F00061

Attendu que par jugement en date du 28/11/2025 le tribunal a prononcé le redressement judiciaire de la société LA MAISON DES ARTISTES et a ouvert une première période d'observation de six mois ; Attendu que la commune de [Localité 1], représentante légale de l'entreprise, comparant en les personnes de Mesdames [P] [T] et [G] [W] ainsi que le mandataire judiciaire ont été entendus en chambre du conseil ; Attendu que le mandataire judiciaire s'exprime en faveur d'un renouvellement de la période d'observation ; Attendu qu'en conséquence il convient de renouveler la période d'observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 28/05/2026 soit jusqu'au 28/11/2026 et de renvoyer l'examen de l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 09/09/2026 à 09 heures, en vue de la poursuite de la période d'observation, de l'adoption d'un plan ou du prononcé de la liquidation judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe, Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société LA MAISON DES ARTISTES Le juge-commissaire ayant établi un rapport écrit favorable à un renvoi fin juin afin de connaître la volonté des principaux associés, Le ministère public ayant eu communication de la cause et ayant émis un avis écrit favorable à la poursuite de l'activité; Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de commerce, RENOUVELLE la période d'observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 28/05/2026 soit jusqu'au 28/11/20