Tribunal de commerce d'Annecy, 6 mai 2026, n° 2026F00258

Juridiction
Tribunal de commerce d'Annecy
Date
6 mai 2026
Numéro
2026F00258

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le mandataire judiciaire ont été entendus en chambre du conseil ; Attendu que le mandataire judiciaire a indiqué à l'audience avoir eu communication d'éléments et s'est exprimé en faveur d'une poursuite de la période d'observation ; Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation et de renvoyer l'examen de l'affaire en chambre du conseil le 02/09/2026 à 09 heures, en vue de la poursuite de la période d'observation, de l'adoption d'un plan ou du prononcé de la liquidation judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe, Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société PREMIUM PROTECTION Le ministère public ayant eu communication de la cause et ayant émis un avis écrit favorable à la conversion en liquidation judiciaire sous réserve de la production d'éléments permettant d'apprécier les capacités de redressement de la société PREMIUM ; Le représentant légal de l'entreprise et le mandataire judiciaire entendus ; Vu l'article L.631-15 I. du Code de commerce, ORDONNE la poursuite de la période d'observation pendant laq
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.