Tribunal de commerce d'Annecy, 6 mai 2026, n° 2026F00260

Juridiction
Tribunal de commerce d'Annecy
Date
6 mai 2026
Numéro
2026F00260

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que le représentant légal de l'entreprise par le truchement d'une personne morale, une collaboratrice de l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire ont été entendus en chambre du conseil ; Attendu que l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire s'expriment en faveur d'une poursuite de la période d'observation ; Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation et de renvoyer l'examen de l'affaire en chambre du conseil le 02/09/2026 à 09 : 15 heures, en vue de la poursuite de la période d'observation, de l'adoption d'un plan ou du prononcé de la liquidation judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe, Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société DE BAR Le juge-commissaire ayant établi un rapport écrit favorable à la prorogation de la période d'observation et au maintien de l'activité ; Le ministère public ayant eu communication de la cause et ayant émis un avis écrit favorable à la poursuite d'activité; Le représentant légal de l'entreprise par le truchement d'une personne morale, une collaboratrice de l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire entendus ; Vu l'article L.631-15 I.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.