Tribunal des activités économiques du Havre, 6 mai 2026, n° 2026R00004

SUR CE, Attendu que les parties sollicitent le retrait du rôle de l'affaire en application des dispositions des articles 382 et 383 du Code de Procédure Civile ; Attendu que cette demande est régulière et qu'il y a lieu d'y faire droit en ordonnant le retrait du rôle de l'affaire 2026R00004 opposant la SARL VIARD UTILITAIRES à Madame [E] [Y] ; Attendu que les dépens de la présente inbstance seront laissés à la charge de la société VIARD UTILITAIRES. PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés, Vu les articles 382 et 383 du Code de Procédure Civile, Ordonnons le retrait du rôle de l'affaire n° 2026R00004 opposant la SARL VIARD UTILITAIRES à Madame [E] [Y], Rappelons que cette décision est une mesure d'administration judiciaire et que l'affaire pourra être rétablie, sauf péremption, à la demande de l'une des parties, DISPOSITIF : Laissons les dépens de la présente instance à la charge de la SARL VIARD UTILITAIRES ; les dits dépens afférents aux frais de l'ordonnance liquidés à la somme de 38,65, en ceux non compris les frais de signification de la présente ordonnance et de ses suites s'il y a lieu. Ainsi jugé et prononcé Le Président Monsieur Patrice DELATTRE Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE Signe electroniquement par Patrice DELATTRE Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.