Tribunal de commerce d'Évry, 6 mai 2026, n° 2025R00116

SUR QUOI LE JUGE DES RÉFÉRÉS Attendu qu'en vertu de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande, en vue de mettre fin à l'instance ; que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur ; que toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ; que le désistement est exprès ou implicite ; qu'il en est de même de l'acceptation ; que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet du désistement d'instance et que l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet du désistement d'action à la lecture de l'article 384 et 385 du code de procédure civile ; Attendu que le demandeur s'est désisté de l'instance et de l'action à la lumière de protocole d'accord présenté au juge ; que le défendeur n'a pas comparu et n'a jamais conclu au fond ni présenté de fins de non-recevoir ; que ce désistement est recevable et régulier et qu'il sera déclaré parfait ; qu'il conviendra de constater l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement du juge des référés ; Sur les dépens Attendu que les dépens de l'instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l'article 399 du code de procédure civile ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le juge des référés, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par ordonnance par défaut et en premier ressort ; Vu les dispositions des articles 384 et suivants et 394 et suivants du code de procédure civile ; Donne acte à SAS AB LOC de son désistement d'instance et d'action ; Constate que la SCOP S.T.P.E.E. - SOCIETE DE TRAVAUX PUBLICS ET D ENTREPRISES ELECTRIQUES SOCIETE COOPERATIVE DE PRODUCTI n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ; Déclare en conséquence, le désistement parfait ; Constate l'extinction de l'instance et de l'action par l'effet dudit désistement et le dessaisissement du juge