Tribunal de commerce d'Évry, 6 mai 2026, n° 2026R00067

SUR QUOI, LE PRÉSIDENT Ordonnance requise par défaut de la société défenderesse Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; Que tel est le cas en l'espèce ; que SARL LE PETIT VOITURIER, défenderesse dans la présente instance, bien que régulièrement assignée n'a pas co […] tendu que le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, conformément aux dispositions de l'article 514-1 du code de procédure civile ; qu'il conviendra de dire que l'exécution de la présente ordonnance est de droit ; SUR LES DÉPENS Attendu que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile ; Attendu qu'il conviendra de condamner SARL LE PETIT VOITURIER qui succombe aux dépens ; PAR CES MOTIFS STATUANT EN RÉFÉRÉ , publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe, Vu les dispositions de l'article 872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Constatons l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, Au principal renvoyons les parties à mieux se pourvoir, mais cependant dès à présent et compte tenu de l'urgence, CONSTATONS la résiliation du contrat de location n°24-01-18442 du 30 janvier 2024, DISPOSITIF : ORDONNONS à la société LE PETIT VOITURIER de restituer le conteneur de 10 M 3 immatriculé MS103137B sous astreinte de 10 € par jour de retard, à compter du 15ème jour suivant la date de signification de l'ordonnance et dans la limite de 1.000 euros, RESERVONS la liquidation, CONDAMNONS PAR PROVISION SARL LE PETIT VOITURIER à payer à SAS ALLOMAT la somme de 2 461,26 €, majorée des intérêts au taux légal à compter du 3 mars 2026, CONDAMNONS SARL LE PETIT VOITURIER à payer à SAS ALLOMAT la somme de 400 € au titre de l'article L441-10 du code de commerce, CONDAMNONS SARL LE PETIT VOITURIER à payer à SAS ALLOMAT la somme de 369,19 € au titre de la clause pénale prévue aux conditions générales de