Tribunal de commerce de Pontoise, 6 mai 2026, n° 2025F00443

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la demande principale * Sur le contrat La banque BNP expose qu'à la suite d'impayés non régularisés par la société Pro Maintenance, elle a prononcé la clôture du compte professionnel et du PGE le 9 janvier 2025 et qu'elle a assigné le 24 avril 2025 la société Pro Maintenance en paiement des sommes de 122 989,70 euros et 153 406,35 euros en principal à ce titre. Elle ajoute qu'elle a déclaré le 6 août 2025 au liquidateur judiciaire ses deux créances à l'encontre de la soc […] es. Sur l'article 700 du code de procédure civile La banque BNP sollicite de réserver les frais irrépétibles. Faute pour le demandeur d'en avoir précisé le montant, il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande. Sur les dépens La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société Pro Maintenance. Le tribunal ordonnera l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective. Sur l'exécution provisoire La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. Sur le délibéré Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire. Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 6 mai 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, Déclare la société BNP Paribas bien fondée en sa demande principale, Constate les créances de la société BNP Paribas à l'encontre de la société Pro Maintenance PC, Fixe leur montant à titre chirographaire à : * 124 198,91 euros au titre du solde débiteur du compte professionnel n° [XXXXXXXXXX01], * 150 606,68 euros, au titre du solde impayé du prêt garanti par l'Etat n° [XXXXXXXXXX02], outre les intérêts au taux conventionnel de 0,75 % l'an à échoir, Rappelle que les décisions définitives rendues après reprise d'instance sont portées à la demande du mandataire judiciaire sur l'état