Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 6 mai 2026, n° 2025R00082

Juridiction
Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion
Date
6 mai 2026
Numéro
2025R00082

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, Il convient de constater le désistement d'instance et d'action de la société TOITURES SERVICES REUNION et de lui en donner acte, les sociétés COTRANS AUTOMOBILES SAS et VOLKSWAGEN GROUP FRANCE acceptant le désistement sollicité. L'instance étant finalement infondée, il convient en conséquence de laisser à la charge de la société TOITURES SERVICES REUNION les entiers dépens d'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LE JUGE DES REFERES, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort, par décision contradictoire et prononcée par mise à disposition au greffe, CONSTATE le désistement d'instance et d'action de la société TOITURES SERVICES REUNION, lui en donne acte, CONSTATE que les défendeurs acceptent le désistement sollicité, LAISSE à la charge de la société TOITURES SERVICES REUNION les entiers dépens. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 49,56 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu, Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Raphaëlle MORBY Le Président Anne BAUDIER Sig
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.