Tribunal de commerce de Grasse, 27 avril 2026, n° 2026R00002

RAPPEL DES FAITS Par acte de cession en date du 14 septembre 2017, Monsieur [W] [I] a acquis 59 parts sociales de la société WIINES & CHATEAUX, soit 19.80% du capital social de cette dernière. PROCEDURE Monsieur [W] [I], ès-qualités d'associé de la société WINES & CHATEAUX, a déposé devant Monsieur le Président du Tribunal de commerce de GRASSE une requête aux fins de désignation d'un expert de gestion au sein de la société WINES & CHATEAUX. Par ordonnance du Président du Tribunal de commerce de […] rme le procureur de la République de la date de l'audience. Le rapport d'expertise est déposé au greffe. Le greffier en assure la communication. » La disposition précitée indique que l'expert de gestion doit être désigné, au terme d'une procédure contradictoire, par une ordonnance de référé. En l'espèce, l'ordonnance du Président du Tribunal de commerce de GRASSE en date du 7 août 2024, enregistrée sous le numéro 2024OP00447, ayant désigné Madame [F] [L] [P] en qualité d'expert de gestion de la société WINES & CHATEAUX a été rendue au pied de requête, sans débat contradictoire préalable. Par conséquent, Madame [F] [L] [P] a été désignée en qualité d'expert de gestion de la société WINES & CHATEAUX en violation des dispositions en vigueur. PAR CES MOTIFS NOUS Albert FILIPPINI, SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ, VIDANT NOTRE DÉLIBÉRÉ, STATUANT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT Vu les articles 496, 497 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 223-37 et R. 223-30 du Code de commerce, Vu l'assignation en référé-rétractation et ses pièces, Vu les conclusions et leurs pièces, DISPOSITIF : ORDONNONS la rétractation de l'ordonnance du Président du Tribunal de commerce de GRASSE en date du 7 août 2024, enregistrée sous le numéro 2024OP00447 ayant désigné Madame [F] [L] [P] en qualité d'expert de gestion de la société WINES & CHATEAUX rendue au pied de requête, sans débat contradictoire préalable ; ARRETONS la rémunération de Madame [F] [L] [P], èsqualités d'expert de gestion de la société WINES & CHATEAUX à la somme de DEUX MILLE EUROS (2000€) HT ; DISONS nulle et non avenue les mesures ou diligences entreprises sur le fondement de la précédente taxation ; DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du Greffier à la société WINES & CHATEAUX et à Monsieur [W] [I