Tribunal de commerce de Bourges, 7 avril 2026, n° 2024J01050

MOTIFS ET DECISION Sur l'exception d'incompétence Il n'est pas contestable, ni contesté, que le cautionnement objet des poursuites, constitue un acte civil par nature, et que Madame [P] n'a pas la qualité de commerçante. Pour autant, il ressort de la jurisprudence constante qu'un tel acte devient commercial dès lors que la caution a un intérêt personnel et patrimonial dans l'affaire. La jurisprudence pose encore comme présomption que les engagements souscrits par les dirigeants sociaux et associ […] e ; * 14.931,94 € en exécution et dans la limite de son engagement au titre du prêt n° 70086728746, avec intérêts de retard au taux légal à compter du 26/04/2023, et anatocisme. Sur les délais de grâce Au visa des précédents paragraphes dans lesquels il fait état de la consistance actuelle du patrimoine de Monsieur [Z] [P] et vu les délais les plus larges dont il a d'ores et déjà bénéficié par l'effet des procédures au rang desquelles, la présente, rejette sa demande. Sur l'indemnité procédurale Attendu que pour faire valoir ses droits, la poursuivante a dû engager des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; que toutefois sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du CPC est excessive et sera ainsi ramenée à 1.000 € ; Sur les dépens Attendu que celui qui succombe supporte les dépens ; que les défendeurs seront donc condamnés aux entiers dépens de l'instance ; Sur l'exécution provisoire Dit qu'en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile et faute de circonstances de nature à y faire échec, la présente décision est de droit exécutoire par provision. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Rejette l'exception d'incompétence soulevée par Madame [J] [P] ; Se déclare incompétent pour connaître de la demande reconventionnelle tendant à obtenir mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée à l'encontre de Monsieur [Z] [P] au profit du Tribunal judiciaire de BOURGES ; Condamne Monsieur [Z] [P] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE [Localité 1], les sommes suivantes : * 93.549,41 € en exécution et dans la limite de son engagement au titre du contrat de trésorerie, majorée des intérêts de retard au taux légal à compter du 02/11/2023 jusqu'à parfait achèvement