Tribunal de commerce de Bordeaux, 5 mai 2026, n° 2026F00240
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bordeaux
- Chambre ou formation
- Procédure accélérée au fond (enrôlement)
- Date
- 5 mai 2026
- Numéro
- 2026F00240
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE RENDU LE MARDI 5 MAI 2026 EN MATIERE DE PROCEDURE ACCELEREE AU FOND par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, N° RG : 2026F00240 SARL HOLD ON EXPANSION C/ SAS [O] DEMANDERESSE SARL HOLD ON EXPANSION, [Adresse 1], Comparaissant par Maître [V], Avocat au Barreau de Bordeaux, [Adresse 2]. C/ DEFENDERESSE SAS [O], [Adresse 3] [Localité 1], Représentée par Maïtre Pierre DEVAL, Avocat au Barreau de Paris, [Adresse 4] Ne comparaissant pas. Débats à l'audience publique du 5 mai 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant procédure accélérée au fond, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire. JUGEMENT CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE Le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Bordeaux a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 27 janvier 2026 à la requête de la société HOLD ON EXPANSION SARL à l'encontre de la société [O] SAS pour l'audience du 17 février 2026 et enrôlée sous le numéro 2026F00240. Après renvois, cette affaire a été fixée au 5 mai 2026. A cette audience, La société HOLD ON EXPANSION SARL se présente et, à la barre, nous demande de constater son désistement d'instance. La société [O] SAS ne se présente pas, nous constaterons sa non comparution. Nous constaterons ce désistement d'instance et prononcerons notre dessaisissement. Les dépens seront laissés à la charge de la société HOLD ON EXPANSION SARL. PAR CES MOTIFS, CONSTATONS la non comparution de la société [O] SAS.
DISPOSITIF : CONSTATONS le désistement d'instance de la société HOLD ON EXPANSION SARL sur l'assignation délivrée à la société [O] SAS et enrôlée sous le numéro 2026F00240. PRONONÇONS notre dessaisissement. DISONS que les dépens seront laissés à la charge de la société HOLD ON EXPANSION SARL. Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 €, dont T.V.A. : 7,99 €.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.