Tribunal de commerce de Rennes, 7 mai 2026, n° 2025F00265

DISCUSSION Sur la défaillance de la condition suspensive : Le 17 octobre 2024, M. et Mme [K] ont conclu un protocole de cession de contrôle de la société LE [F] avec M. [B]. Ce protocole a été établi sous conditions suspensives avec une date de réalisation prévue au 1er avril 2025 au plus tard. Parmi les conditions suspensives figurait la souscription par l'acquéreur d'un emprunt bancaire aux conditions suivantes : « 4.1. SOUSCRIPTION PAR L'ACQUEREUR D'UN OU PLUSIEURS EMPRUNTS BANCAIRES La cessi […] établir une dépréciation effective des titres de la société LE [F]. La perte de valeur des titres n'étant pas démontrée, le Tribunal déboute M. et Mme [K] de leur demande d'indemnisation au titre de la perte de chance de céder les titres aux conditions financières prévues au contrat. Concernant les frais engagés La conclusion du protocole de cession a impliqué pour M. et Mme [K] l'engagement de frais de conseil, dont le montant s'élève à 10 300 €. Le Tribunal ayant reconnu que M. [B] a contribué à la défaillance de la condition suspensive, il y a lieu de mettre à sa charge l'intégralité de ces frais. En conséquence, le Tribunal condamne M. [B] à verser à M. et Mme [K] la somme de 10 300 € au titre des frais ainsi engagés. Sur les autres demandes L'exécution provisoire est de droit. Il n'y a pas lieu de l'écarter. Pour faire valoir leurs droits, M. et Mme [K] ont dû engager des frais. Le Tribunal condamne M. [B] à leur payer la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. M. et Mme [K] sont déboutés du surplus de leur demande. M. [B] est condamné aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré collégialement, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition au Greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, Dit que M. [X] [B] a favorisé la défaillance de la condition suspensive d'obtention du financement bancaire stipulée à l'article 4.1 du protocole de cession de contrôle de la société LE [F] conclu le 17 octobre 2024, Dit que la responsabilité contractuelle de M. [X] [B] est engagée à l'égard de M. et Mme [K], Condamne M. [X] [B] à verser à M. et Mme [K] la somme de 10 000 € en réparation