Tribunal de commerce de Tours, 30 septembre 2025, n° 2025006058

SUR CE, LE TRIBUNAL : ATTENDU que le demandeur expose, en son assignation, qu'il est créancier de la SARL AB Patrimoine 37 pour la somme de 153997 euros, ATTENDU que malgré ses réclamations amiables et la délivrance de plusieurs contraintes il n'a pu obtenir le paiement du montant de sa créance ; Que le non-paiement des sommes dues et les voies d'exécution infructueuses engagées à l'encontre de l'entreprise, démontrent très clairement qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à son pa […] sa demande et dépose un dossier, ATTENDU que le débiteur est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro : B 881105241 pour exercer une activité de transaction immobilière, et qu'il possède en conséquence la qualité de commerçant, ATTENDU que la EURL AB Patrimoine 37, exerçant une activité commerciale et/ou artisanale et étant immatriculée au registre du commerce et des sociétés, peut en conséquence bénéficier des procédures du livre VI du code de commerce, Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SARL AB Patrimoine 37 se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, ATTENDU qu'aucun plan de redressement n'apparaît envisageable, ATTENDU qu'il y a lieu en conséquence, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire avec toutes conséquences de droit, et de fixer la date de cessation des paiements au 30/03/2024 usant de la faculté prévue à l'article [Etablissement 1] de Commerce, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Madame la Procureure de la République, entendue en ses réquisitions et favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Vu les articles L.640-1 et suivants du code de commerce, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : SARL AB Patrimoine 37 [Adresse 3] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro : B 881105241, FIXE provisoirement au 30/03/2024 la date de cessation des paiements, FIXE à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédur