Tribunal de commerce de Lille Métropole, 27 avril 2026, n° 2026000995
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Lille Métropole
- Chambre ou formation
- Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
- Date
- 27 avril 2026
- Numéro
- 2026000995
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE : Attendu qu'il ressort des pièces du dossier, que la Sas LE SUCRE SALE DE FLANDRE ne peut faire face à son passif exigible de 173 956 € avec l'actif disponible 0 € , justifiant une insuffisance d'actif de la différence ; Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire. Attendu que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au moins au 28/10/2024;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort, Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005), LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : Sas LE SUCRE SALE DE FLANDRE [Adresse 1] Activité : Boulangerie-pâtisserie, restauration rapide. RCS [Localité 3]-Métropole B 850277328 (2019B01598) NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Robert TERRAS Juge du siège,. DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SELARL [E] [Z] représentée par Maître [X] [Z] [Adresse 3]. COMMET en qualité de Commissair
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.