Tribunal de commerce de Compiègne, 18 mars 2026, n° 2026P00086

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 18 MARS 2026 ENQUETE : SAS AG CONSTRUCTION Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 18 mars 2026 à 8H30 : Président d'audience : M. Patrick BEAULIEU, Président de la TROISIEME Chambre, Juges ayant délibéré et présents au prononcé : M. Stéphane BERTHELEMY, M. Xavier PIRAUX, M. Frédéric CHERY et Mme Valérie PRUDHOMME Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : […] EUR : [Adresse 1] CAISSE DU NORD OUEST [Adresse 2] Représentée par : Me BOULLEN Stéphanie IDENTIFICATION DU DEFENDEUR : SAS AG CONSTRUCTION [Adresse 3] Comparant par M. [X] [Y] Vu les articles L.621-1 et R.621-3 du Commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code, Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro 849473996 de la SAS AG CONSTRUCTION, exerçant une activité de Maçonnerie, Ravalement, Peinture, Décoration, Plomberie, Carrelage, Electricité, vitrerie, revêtement murs et sols ravalement. Installation fibre optique, Installation de Bornes de recharge voiture électrique, Installation de caméras de surveillance - sise [Adresse 3], Le Tribunal ne disposant pas de renseignements suffisants concernant la situation financière, économique et sociale de cette entreprise, il est donc nécessaire de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale, dans le cadre d'une enquête, consécutivement à la saisine du Tribunal dans les conditions rappelées en marge de ce jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, ORDONNE une enquête à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de la SAS AG CONSTRUCTION. COMMET à cet effet, M. Bernard DELALLEAU, juge de ce tribunal, qui pourra se faire assister d'un expert en la personne de la SCP ANGEL-HAZANE-[N] REPRÉSENTÉE PAR Me [D] [N]. DIT que les constatations du juge seront consignées dans un rapport auquel sera annexé celui de la SCP ANGEL-HAZANE-[N] REPRÉSENTÉE PAR Me [D] [N]. DIT que ce rapport devra être déposé au greffe au plus tard dix jours avant l'audience. DIT que ce rapport sera mis à disposition du débiteur au Greffe et ce, dans les 8 jours précédents l'audience. DIT qu'il