Tribunal de commerce d'Arras, 6 mai 2026, n° 2026001167

SUR QUOI LE TRIBUNAL : ATTENDU qu'il apparaît que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, cependant qu'un projet de plan de redressement est envisageable, ATTENDU que dans ces conditions, il échet de statuer dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, OUI, le Ministère Public, lequel ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation, VU l'article L.631-15 du code de commerce, MAINTIENT la période d'observation ouverte par jugement en date du 13/03/2026 et la poursuite d'activité jusqu'au 13/09/2026 pour : SAS GY FERTILISATION [Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de ARRAS : 601920218 1960B00021 FIXE la comparution des parties au 13/05/2026 à 09:00 par devant le tribunal siégeant en chambre du conseil pour statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation, ou en