Tribunal de commerce de Pau, 5 mai 2026, n° 2026002204
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Pau
- Chambre ou formation
- EKIP
- Date
- 5 mai 2026
- Numéro
- 2026002204
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que par jugement du 06/05/2025, ce tribunal a ouvert la procédure de sauvegarde à l'égard de G2L HOLDING (SARL) et a désigné la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [G] [O] en qualité de mandataire judiciaire. Attendu que par jugement en date du 13/01/2026, le tribunal de Commerce de Pau a autorisé la cession de la société fille, la SARLU GMT, à la société LM INVEST 64 pour un montant de 65 000 et a prononcé sa liquidation judiciaire ; que le sort de la société G2L Holding étant lié à celui de sa filiale dans la mesure où ses revenus provenaient de la remontée des dividendes de la filiale il est sollicité une conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Attendu que selon les articles L. 622-10 et L. 631-15 II du Code de Commerce, à tout moment le Tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou du Ministère Public, peut ordonner la conversion de la procédure de sauvegarde judiciaire en liquidation judiciaire. Attendu que les conditions de l'article L.641-2 du code de commerce sont réunies et qu'il y a lieu de faire application de la liquidation judiciaire simplifiée. Attendu qu'il y a lieu d'ordonner toutes les mesures prescrites par la loi en pareille matière et de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par un jugement CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions écrites, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions de l'article L. 622-10 du Code du Commerce, à l'égard de G2L HOLDING (SARL) Holding financier, prise et gestion de participations, animation des sociétés contrôlées, management, prestations de services à filiales [Adresse 3] [Localité 3] Fixe provisoirement la date de cessation des paiements 02/04/2026, Maintient Monsieur M. [E] en qualité de juge- commissaire et Monsieur [T] [M]
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.