Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare, 30 avril 2026, n° 2026R00006

DISCUSSION Attendu qu'au vu des circonstances de cette affaire et des pièces communiquées par la société FAMILLE [D] il y a lieu de désigner un expert aux frais avancés par cette dernière et selon la mission demandée. Attendu que l'avance des dépens de l'instance restera à la charge la société FAMILLE [D]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Juge des référés, statuant PUBLIQUEMENT PAR ORDONNANCE REPUTEE CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT, après en avoir délibéré, Tous droits et moyens des parties restant réservés quant au fond, Vu l'assignation sus-énoncée et les pièces déposées à l'appui de la demande, Vu les articles 264 et suivants du Code de Procédure Civile. Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, NOMMONS en qualité de seul expert, avec dispense de prêter serment, Monsieur [A] [T], [Adresse 8], AVEC POUR MISSION DE : * Convoquer les parties et se rendre sur le site de la société FAMILLE [D] situé [Adresse 9], plus particulièrement dans son bâtiment de stockage (extension) édifié courant 2017 / 2018 ;