Tribunal de commerce de Chambéry, 4 mai 2026, n° 2026L00289
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Chambéry
- Chambre ou formation
- Procédure collective (suivi)
- Date
- 4 mai 2026
- Numéro
- 2026L00289
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 4 mai 2026 Références : 2026L00289 / 2026J00074 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Vu le jugement rendu par ce tribunal le 20 janvier 2026 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS CHALALU, [Adresse 1], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 888013406, pour laquelle interviennent : M. [Q] [F], en qualité de juge commissaire, la SELARL MJ ALPES / Me [L] [Y], en qualité de mandataire judiciaire Vu la communication de la cause au ministère public, Vu le registre de l'audience du 4 mai 2026 et les rapports visés ci-dessous remis au greffe, Rapport : Mandataire judiciaire : х Juge-commissaire : Х Vu l'avis favorable du ministère public, La procédure est revenue à l'audience du 4 mai 2026 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation. Il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du code de commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 20 janvier 2027.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du ministère public, Renouvelle jusqu'au 20 janvier 2027 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la SAS CHALALU. Dit que l'affaire reviendra à l'audience en chambre du conseil de ce tribunal du 14 septembre 2026 à 14 heures, Salle A, à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible. Dit qu'il appartiendra au dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur la situation financ
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 mai 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.