Tribunal des activités économiques du Havre, 7 mai 2026, n° 2025F01127

SUR CE, Attendu qu'il appert du rapport du mandataire judiciaire que l'activité peut être poursuivie ; Attendu qu'il convient d'autoriser le renouvellement exceptionnel de la période d'observation de la SARL JBVDA pour une durée de six mois soit jusqu'au 16/11/2026 ; Attendu que les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire. Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu le rapport du Juge-Commissaire, Autorise le renouvellement exceptionnel de la période d'observation de la SARL JBVDA, [Adresse 2], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro de SIREN 828 701 599 pour une durée de six mois soit jusqu'au 16/11/2026, DIT qu'en application des articles L 631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la R