Tribunal des activités économiques du Havre, 7 mai 2026, n° 2026F00178

SUR CE, Attendu que Monsieur [Q] [M] ne se présente pas pour répondre à l'action dirigée contre lui et s'y défendre ; Attendu qu'il y a lieu de constater sa non comparution et de statuer à son encontre par jugement réputé contradictoire ; Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites aux débats : * que la créance invoquée par l'URSSAF - CENTRE DEDIE AUX PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX est certaine, liquide et exigible, * que Monsieur [Q] [M] se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve donc en état de cessation des paiements, Attendu que l'URSSAF - CENTRE DEDIE AUX PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX est ainsi recevable et bien fondée en sa demande, qu'il échet d'ouvrir à l'égard de Monsieur [Q] [M] la procédure de redressement judiciaire ; Attendu qu'il y a lieu de passer les dépens en frais privilégiés de redressement Judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et réputée contradictoire. Le Ministère public entendu en ses réquisitions, OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de Monsieur [Q] [M] , [Adresse 2], activité : Activité des professionnels de rééducation, de l'appareillage et des pédicures-podologues, immatriculé au RNE sous le numéro de SIREN 521 835 983, OUVRE la période d'observation de six mois, DESIGNE Monsieur [W] [E], juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence, DESIGNE Maître [T] [K], demeurant [Adresse 3], en qualité de mandatair