Tribunal des activités économiques du Havre, 7 mai 2026, n° 2026F00247

Juridiction
Tribunal des activités économiques du Havre
Date
7 mai 2026
Numéro
2026F00247

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, Attendu qu'il appert du rapport du mandataire judiciaire que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ; Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L.631-7 du Code de Commerce de renouveler la période d'observation à titre exceptionnel de la SARL POISSONNERIE LES PERISSOIRES pour deux mois soit jusqu'au 03/07/2026 ; Attendu que pendant cette période, le mandataire judiciaire élaborera un plan de redressement de l'entreprise ; Attendu que les dépens seront passés en frais de Redressement Judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'avis du juge commissaire, Autorise le renouvellement exceptionnel de la période d'observation de la SARL POISSONNERIE LES PERISSOIRES, [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro de SIREN 808243091 pour deux mois soit jusqu'au 03/07/2026, FIXE l'affaire à l'audience en Chambre du Conseil du vendredi 26 juin 2026 à 09 H 45, DIT qu'en application des articles L.631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrat
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.