Tribunal des activités économiques du Havre, 7 mai 2026, n° 2026F00248

SUR CE, Attendu qu'il appert des éléments apportés lors de l'audience que l'activité peut être poursuivie ; Attendu que des informations recueillies il échet dès lors en l'absence de contestations, et dans l'intérêt de la préservation de l'entreprise et des emplois, d'autoriser le renouvellement de la période d'observation de la SARL T.P.N.E. pour une durée de quatre mois soit jusqu'au 05/09/2026 ; Attendu que les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire. Le ministère public entendu en ses réquisitions, Vu le rapport du Juge-Commissaire, Autorise le renouvellement de la période d'observation de la SARL T.P.N.E., [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro de SIREN 822 679 049, pour une durée de quatre mois soit jusqu'au 05/09/2026, DIT qu'en application des articles L.631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République