Tribunal des activités économiques du Havre, 7 mai 2026, n° 2026F00409

MOTIFS DU JUGEMENT : Par jugement en date du 3 avril 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS SO-TOWT sur déclaration de cessation des paiements de la société, avec poursuite d'activité jusqu'au 30 avril 2026 dans le but de trouver un repreneur. La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 1er septembre 2025. Ce même jugement a désigné la SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître [G] [P], en qualité de Liquidateur Judiciaire, […] poursuite de la construction et de la mise en service des navires 3, 4, 5 et 6 ; Attendu que les Chantiers PIRIOU, par la voix de leur conseil Maître Sylvain BOLZONI, ont indiqué être rassurés sur les conditions de transfert des navires au cessionnaire et ont émis un avis favorable au plan de cession ; Attendu qu'au regard du critère de pérennité de l'activité, l'offre apparaît répondre à l'objectif fixé par le législateur ; Sur l'avis des organes de la procédure et du Ministère Public : Attendu que Monsieur le Juge-commissaire, l'Administrateur Judiciaire, le Liquidateur Judiciaire, ainsi que les Chantiers PIRIOU, ont émis un avis favorable à l'offre de reprise présentée par la société RES 3 (renommée NEW-TOWT) ; Attendu que le Ministère Public a également émis un avis favorable et a transmis au Tribunal une requête sur le fondement de l'article L.642-3 du Code de commerce ; Attendu qu'il y a lieu, dans ces conditions, d'arrêter le plan de cession totale des actifs et activités de la SAS SO-TOWT au profit de la société NEW-TOWT, selon les conditions principales ci-après précisées ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu les articles L.642-1 et suivants du Code de commerce, Vu le projet de cession et l'offre de reprise, Vu le rapport de l'Administrateur Judiciaire daté du 24 avril 2026 et son addendum daté du 28 avril 2026, Vu le rapport du Liquidateur Judiciaire daté du 28 avril 2026 et la note complémentaire du 29 avril 2026, Vu la requête du Ministère Public déposée à l'audience aux fins d'autorisation de la cession au bénéfice de Monsieur [W] [C] en application de l'article L.642-3 du Code de commerce, Vu l