Tribunal de commerce de Meaux, 8 décembre 2025, n° 2025017689

SUR QUOI : ATTENDU que les résultats de la période d'observation ont permis au débiteur de présenter un plan de redressement ; ATTENDU que le mandataire judiciaire a procédé à la consultation des créanciers sur le projet de plan établi par le débiteur ; ATTENDU qu'il résulte de la consultation des créanciers interrogés sur les propositions de plan que : * 2 créanciers seront réglés dès l'arrêté du plan (créance inférieure ou égale à 500€) ; * 2 créanciers ont répondu favorablement à la consultation ; * 3 créanciers n'ont pas répondu à la consultation. ATTENDU que les créanciers n'ayant pas répondu dans le délai d'un mois des propositions faites sont réputés accepter le plan de redressement ; ATTENDU que le mandataire judiciaire n'est pas opposé à l'arrêt du plan ; ATTENDU qu'il y a lieu d'arrêter le plan de redressement de la société Sté DAUMESNIL GROUPE SECURITE PRIVEE selon les propositions faites ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, VU les articles L.626-9 et suivants, L.631-19 et R.626-17 et suivants du code de commerce, Statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, VU le rapport du juge commissaire, VU l'avis du mandataire judiciaire, Le ministère public dûment avisé, ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT proposé par : Sté DAUMESNIL GROUPE SECURITE PRIVEE [Adresse 1] RCS B 832941827 (2017B02374) Selon les modalités suivantes : Créances privilégiées et chirographaires : Règlement de 100% du passif définitivement admis en trois annuités (années 1 et 2 : 34% et année 3 : 32%) DIT que la première répartition aura lieu un an après ledit jugement, DIT que les divid