Tribunal des activités économiques de Nanterre, 5 mai 2026, n° 2026L01019

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 5 mai 2026 7ème Chambre N° PCL : 2026J00375 SARLU C.Y.C CONSEILS N° RG: 2026L01019 DEBITEUR SARLU C.Y.C CONSEILS [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 802280438 2014 B 3779 Représentant légal : M. [K] [W] [Adresse 2] [Localité 2],Gérant comparant en personne En présence de : SAS ALLIANCE mission conduite par Me [L] [S] [Adresse 3] mandataire judiciaire unique de SARLU C.Y.C CONSEILS M. Bernard NEUVIALE, juge-commissaire COMPOSITION DU TRIBUNAL […] n-Michel TREHET, président M. Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2026L01019 N° PC : 2026J00375 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 10 mars 2026, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de LA SARLU C.Y.C CONSEILS et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ; C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [L] [S] ; Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Ordonne la poursuite de la période d'observation de : SARLU C.Y.C CONSEILS [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 802280438 2014 B 3779 Maintient M. Bernard NEUVIALE, juge-commissaire, Maintient SAS ALLIANCE mission conduite par Me [L] [S], mandataire judiciaire ue unique Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.