Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 7 mai 2026, n° 2025F02163

Juridiction
Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion
Date
7 mai 2026
Numéro
2025F02163

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, Il résulte des renseignements fournis par le liquidateur judiciaire à l'audience qu'il est nécessaire de proroger le terme de la liquidation judiciaire simplifiée. Il convient par conséquent de proroger la procédure pour une durée de 3 mois, soit jusqu'au 21/08/2026, pour permettre au liquidateur judiciaire de la société GARAGE R.I.S. SARL, de terminer les opérations de liquidation judiciaire, étant entendu qu'aucune nouvelle prorogation ne saurait être accordée. Les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, Après communication au Ministère Public, entendu en ses réquisitions orales, Vu l'article L. 644-5 du Code de commerce, Vu le rapport du liquidateur judiciaire, PROROGE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la société GARAGE R.I.S. SARL [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 877 992 800 RCS [Localité 1] Pour une durée de 3 mois, à compter du 21/05/2026 et ce jusqu'au 21/08/2026, DIT qu'aucune nouvelle prorogation ne sera accordée. FIXE l'examen de la clôture de la l
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.