Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 7 mai 2026, n° 2026F00315

Juridiction
Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion
Date
7 mai 2026
Numéro
2026F00315

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, Il ressort des débats à l'audience et des pièces produites que la débitrice dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation. En conséquence, il y a lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation de Madame [G] [Q]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions orales, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu les articles L. 621-3, L. 631-15 et L. 681-2 du Code de commerce, ORDONNE la poursuite de la période d'observation, RENVOIE l'examen de l'affaire à l'audience du 08/07/2026 à 15 heures 15, DIT que la présente décision vaut convocation des parties, INVITE les parties à se présenter à cette audience ou s'y faire représenter conformément à la loi, EMPLOIE les dépens e
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.