Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 7 mai 2026, n° 2026F00529
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion
- Date
- 7 mai 2026
- Numéro
- 2026F00529
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, Monsieur [W] [Z] ne comparaît pas bien que régulièrement assigné et dûment appelé, et ne se fait représenter par aucun mandataire muni d'un pouvoir régulier pour répondre à l'action dirigée contre elle et s'y défendre. Il fait ainsi supposer n'avoir rien à opposer à la demande formée contre elle et en reconnaître le bien fondé. Il y a lieu de constater sa non-comparution et de statuer à son encontre par jugement réputé contradictoire la cause étant susceptible d'appel. Il convient de constater le désistement d'instance de la société SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [N] [R], en qualité de mandataire judiciaire de Monsieur [Z] [W] et de lui en donner acte, l'acceptation du défendeur n'étant pas requise. L'instance étant finalement infondée, il convient en conséquence de laisser à la charge de la société SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [N] [R], en qualité de mandataire judiciaire de Monsieur [Z] [W] les entiers dépens d'instance.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, CONSTATE la non-comparution de la société Monsieur [W] [Z], CONSTATE le désistement d'instance de la société SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [N] [R], en qualité de mandataire judiciaire de Monsieur [Z] [W], lui en donne acte, LAISSE à la charge de la société SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [N] [R], en qualité de mandataire judiciaire de Monsieur [Z] [W] les entiers dépens. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 71,12 € TTC, en ceux
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 mai 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.