Tribunal de commerce de Carcassonne, 6 mai 2026, n° 2026001108

SUR CE, Attendu qu'il résulte des déclarations du débiteur et de la déclaration de cessation des paiements qu'il n'existe aucun actif immobilier, que le chiffre d'affaire annuel est inférieur à 750.000,00 € hors taxes et que le nombre de salarié, au cours des six derniers mois, est inférieur ou égal à cinq. Attendu que les informations recueillis par le tribunal permettent de considérer que la situation est irrémédiablement compromise, le redressement manifestement impossible et qu'il convient de faire droit à la demande formulée par M. [R] [V] - [Adresse 2]. Attendu que la défenderesse dans sa déclaration indique être en état de cessation des paiements depuis le 28/02/2026. Que les échanges lors de l'audience permettent de confirmer cette date. Attendu que compte tenu des déclarations du débiteur lors de l'audience, il conviendra d'appliquer la procédure sur son seul patrimoine professionnel en vertu des dispositions de l'article L681-2 II du code de commerce. Que dans ces conditions il convient de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de M. [R] [V] - [Adresse 2] et de statuer dans les termes ci-après ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire, après en avoir délibéré conformément à la loi, M. [R] [V], entrepreneur individuel, dument entendu en Chambre du conseil le 06/05/2026, Le ministère public, près le tribunal judiciaire de Carcassonne, avisé, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de M. [R] [V] - [Adresse 2]. Dit que cette procédure sera applicable à son seul patrimoine professionnel. Désigne M. [G] [Z] en qualité de juge commissaire et la SELARL [V] [D] [E] représentée par Me [L] [E], [Adresse 3], en qualité de liquidateur. Désigne la SELARL AUXILIA JURIS, commissaires de justice associés, a