Tribunal de commerce de Carcassonne, 6 mai 2026, n° 2026001168

SUR CE, Attendu que les déclarations du commissaire à l'exécution du plan ainsi que celle du représentant légal de [U] [B] [I] [H] (SARL), permettent d'établir que [U] [B] [I] [H] (SARL) est dans l'impossibilité de faire face aux échéances du plan. Attendu qu'en conséquence, il convient de constater que [U] [B] [I] [H] (SARL) est en état de cessation des paiements et qu'il conviendra de fixer la date au 06/05/2026. Attendu qu'il résulte des déclarations du débiteur et de la déclaration de cessation des paiements qu'il n'existe aucun actif immobilier, que le chiffre d'affaire annuel est inférieur à 750.000,00 € hors taxes et que le nombre de salarié, au cours des six derniers mois, est inférieur ou égal à cinq. Que dans ces conditions il convient de faire droit à la demande de Me [S] en prononçant la résolution du plan de ainsi que l'ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée de [U] [B] [I] [H] (SARL) et de statuer dans les termes ci-après ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire, après en avoir délibéré conformément à la loi, Le ministère public, près le tribunal judiciaire de CARCASSONNE, dument avisé. Prononce la résolution du plan de redressement et l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée de [U] [B] [I] [H] (SARL). Désigne M. [X] [V] en qualité de juge commissaire et la SELARL [W] [S] [Adresse 3], représentée par ME [A] [L] [S] en qualité de liquidateur. Désigne également la SELARL A J C, commissaires de justice associés, aux fins de procéder à l'inventaire et à la réalisation d'une prisée du patrimoine du débiteur a