Tribunal de commerce de Narbonne, 7 octobre 2025, n° 2025001619

SUR QUOI Attendu que les dispositions des articles L.232-21 et suivants du Code de Commerce prescrivent l'obligation pour les sociétés commerciales de déposer au greffe du Tribunal de Commerce de leur siège, dans un délai d'un mois à compter de leur approbation par l'assemblée ordinaire, les documents comptables, de gestion et relatifs à l'affectation des résultats de l'exercice. Que conformément aux dispositions de l'article L.225-100 du Code de Commerce « L'assemblée générale ordinaire est réu […] s exercices clos au 30 juin 2020. Que conformément aux dispositions de l'article L.123-5-1 du Code de Commerce, à la demande de tout intéressé ou du Ministère Public, le Président du Tribunal de Commerce, statuant en référé, peut enjoindre sous astreinte au dirigeant de toute personne morale de déposer des pièces et actes au registre du commerce et des sociétés. Que saisi par Monsieur le Procureur de la République, il apparaît que l'obligation de dépôt des comptes n'est pas sérieusement contestable. Qu'ainsi, il y aura lieu d'enjoindre à Madame [O] [X], Gérante de la SARL [Localité 2] MOULIN de déposer les comptes annuels de l'exercice social clos au 30 juin 2020 au greffe du Tribunal de Commerce de Narbonne dans le délai d'un mois à compter de la signification de la présente ordonnance. Que faute de régularisation dans ce délai d'un mois, une astreinte de 80 euros par jour de retard sera due par Madame [O] [X], Gérante de la SARL [Localité 2] MOULIN au Trésor Public. Attendu que les dépens seront mis à la charge de Madame [O] [X], Gérante de la SARL [Localité 2] MOULIN qui succombe. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, Paul SENAUX, Président du Tribunal de Commerce de Narbonne, statuant en référés, en premier ressort et par ordonnance réputée contradictoire, Vu les articles L.225-100, L.232-21 et L.123-5-1 du Code de Commerce, Vu les articles 873 et 491 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L.131-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Enjoignons à Madame [O] [X], Gérante de la SARL [Localité 2] MOULIN de déposer les comptes annuels des exercices sociaux de la SARL [Localité 2] MOULIN clos au 30 juin 2020 au greffe du Tribunal de Commerce de Narbonne dans le délai d'un mois à compter de la signification de la présente ordonnance, Disons qu'en cas d'inexécution de la part de M