Tribunal de commerce de Dijon, 5 mai 2026, n° 2026003440

MOTIFS DE LA DÉCISION 1. Sur l'ouverture d'un rétablissement professionnel. En droit Selon l'article L.681-1 du Code de commerce : « Toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue au livre VII du code de la consommation à l'égard d'un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du présent code est portée devant le tribunal compétent pour connaître des procé […] nstater que Monsieur [V] [C] (EI) est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible de son patrimoine professionnel. Il se trouve donc en état de cessation des paiements. La date de cessation des paiements sera donc provisoirement fixée au 15/03/2025, date des premières déclarations jamais effectuées. Sur l'ouverture d'une procédure unique de redressement judiciaire. Il ressorts des débats que les droits de certains créanciers nés à l'occasion de l'activité professionnelle de Monsieur [V] [C] (EI) portent sur son patrimoine personnel, conformément à l'article L.526-24 du Code de commerce. Ainsi, il y a lieu d'ouvrir une procédure unique pour chacun des patrimoines, respectant le gage de chaque créancier. Le redressement du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel de Monsieur [V] [C] (EI) n'étant pas impossible, il convient en conséquence d'ordonner l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sur les deux patrimoines de l'entrepreneur individuel, conformément aux dispositions des articles L. 631-1 et suivants du Code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ; Vu les articles L. 631-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants et R681-1 et suivants du code de commerce, Ouï le Ministère Public en ses observations ; CONSTATE l'état de cessation des paiements ; CONSTATE que la distinction des deux patrimoines de Monsieur [V] [C] (EI) n'est pas strictement respectée ; CONSTATE que le redressement des deux patrimoines de Monsieur [V] [C] (EI) n'est pas impossible ; PRONONCE l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sur l'ensemble des deux patrimoines de l'entrepreneur individuel par application de