Tribunal de commerce d'Albi, 5 mai 2026, n° 2026002628

Juridiction
Tribunal de commerce d'Albi
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL
Date
5 mai 2026
Numéro
2026002628

Extrait : motifs et dispositif

DEBATS A L'AUDIENCE DU 05/05/2026 OBJET : Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sans administrateur - L631-7 AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 05/05/2026 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Par acte de Commissaire de Justice en date du 08/04/2026, Monsieur [B] [Z] a fait assigner à comparaître devant ce Tribunal la société : [E] (SARL) La réparation automobile, la peinture automobile ainsi que la carrosserie automobile. La vente de pièces détachées automobiles. La vente de véhicules neufs et d'occasions à des particuliers et professionnels. La location de courte et longue durée de véhicules. [Adresse 3] [Localité 2] Inscrite au RCS d'[Localité 3] sous le numéro 930 430 152 En vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce. Régulièrement convoquée en chambre du conseil pour être entendue en ses explications, la partie défenderesse ne s'est pas présentée. Attendu que la société [E] a été condamnée à verser diverses sommes à Mr [Z], suite à une ordonnance de référé du Conseil des Prud'hommes en date du 29/01/2026. Attendu que cette décision est définitive. Attendu que les saisies attributions effectuées sont restées vaines, les comptes de la société étant clos. Il convient en conséquence de constater l'état de cessation des paiements, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, et de passer les dépens en frais privilégiés. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort ; Madame le Procureur de la République ayant été informée de la procédure, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise, et fixe la date de cessation des paiements au 05/05/2026. Prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : [E] (SARL) [Adresse 4] Désigne pour cette procédure les organes suivants : Juge-commissaire : [L] [G] ; Mandataire judiciaire : la SELAS EGIDE en la personne de Maître [U] [F] [S] [Adresse 5]. Ouvre la période d'observation prévue par la loi, et autorise la poursuite d'activité. Ordonne la comparution du chef d'entreprise en cham
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.