Tribunal de commerce d'Albi, 5 mai 2026, n° 2026002679

Juridiction: Tribunal de commerce d'Albi
Chambre ou formation: CHAMBRE DU CONSEIL
Date: 5 mai 2026
Numéro: 2026002679

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : JUGEMENT DE DESISTEMENT DE L'INSTANCE Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, Le Tribunal prend acte du désistement du demandeur dans la cause inscrite sous le numéro de rôle 2026 002679, opposant : URSSAF MIDI PYRENEES [Adresse 4] AGROEQUIP DIFFUSION (SARL) [Adresse 3] Prononce en conséquence l'extinction de l'instance, et le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours. Rappelle que le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, conformément aux dispositions de l'article 398 du CPC. Ainsi fait et prononcé à l'Audience du Tribunal de Commerce d'Albi en Chambre du Conseil, du 05/05/2026. LE PRESIDENT Mr Benoit REGNIER LE GREFFIER Me Frédéric GOUX.

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.