Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 11 mai 2026, n° 2026R00020

Attendu que lors de l'audience, le demandeur a réitéré les termes de son assignation ; Attendu que la société DMA AUTOMOCION LUXURY formule les protestations et réserves d'usage à la mesure d'expertise ; Attendu que les sociétés INNOVA COMPAGNY SAS et NOLA SAS n'ont pas comparu à l'audience et ne se sont pas fait représenter, alors même qu'elles n'ont pas été dispensées de le faire ; Attendu qu'il échet, en conséquence, au regard des pièces justificatives produites aux débats, de déclarer M. [H] [X] recevable et fondée dans ses demandes ; Attendu qu'il y a lieu de laisser les frais irrépétibles à la charge respective des parties. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, par voie de dispositions réputées contradictoires et en premier ressort, DESIGNE : M. [O] [L] [Adresse 4] Tél [XXXXXXXX01] Mail : [Courriel 1] en qualité d'expert avec pour mission de : * Se faire communiquer tous documents utiles, * Convoquer et entendre les parties, * Examiner le véhicule litigieux Porsche immatriculé [Immatriculation 1], le décrire, * Rappeler l'historique du véhicule, * Déterminer l'origine des désordres constatés par Monsieur [H] sur le véhicule, la présence d'autres désordres et si possible dater l'origine de ces désordres, * Préciser le cas échéant si les désordres sont le résultat d'une usure normale, la manifestation