Tribunal de commerce d'Aubenas, 28 avril 2026, n° 2025005156

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Il ressort du rapport du liquidateur et des éléments communiqués au tribunal que : * Le délai de déclaration des créanciers postérieurs (relatif à l'article L.622-17 du code du commerce) n'est pas expiré à ce jour, * Des mesures de sanctions sont envisagées, Pour une bonne administration de la justice, il convient de ne plus faire application des règles particulières de la liquidation judiciaire simplifiée ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant en dernier ressort, par une décision d'administration judiciaire ; Vu l'article L. 644-6 du code de commerce, Décide de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du Livre VI du code de commerce à l'égard de MONSIEUR [V] [I] [T] (EI) ; Convoque MONSIEUR [V] [I] [T] (EI) devant ce tribunal conformément à l'art L.643-9 du code de commerce à l'audience du mardi 27/04/2027 à 10:30, salle habituelle des audiences commerciales, rez-de-chaussée, [Adresse 2], afin d'examiner la clôture de la procédure, le tribunal pouvant par jugement motivé proroger ce terme ; Ordonne les mesures de