Tribunal de commerce d'Aubenas, 28 avril 2026, n° 2025005757
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Aubenas
- Chambre ou formation
- 2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
- Date
- 28 avril 2026
- Numéro
- 2025005757
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL Il ressort des débats et des pièces communiquées que l'activité se déroule de façon suffisamment satisfaisante pour qu'elle puisse être poursuivie. Il convient d'en prendre acte et d'ordonner le renouvellement de la période d'observation.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier, Vu l'article L. 621-3 du code de commerce, Vu l'avis du ministère public, Vu l'avis du juge-commissaire, Le mandataire judiciaire et le débiteur entendus, Prend acte de ce que l'activité est satisfaisante et renouvelle en conséquence pour une durée de six mois la période d'observation de la société TURNER S.A.S (SAS) ; Dit que le dossier sera rappelé à l'audience tenue en chambre du conseil le 22/09/2026 à 10:00 afin de fixer l'issue de la période d'observation ou l'éventualité pour le tribunal, en application de l'arti cle L. 631-15 du code de commerce, d'ordonner la
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.