Tribunal de commerce de Sedan, 7 mai 2026, n° 2026001054

Attendu que le terme de la période d'observation arrive à échéance, de sorte que convocation a été donnée d'avoir à comparaître ce jour par devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil ; A l'audience de ce jour, ont comparu : Madame [Y], gérante de l'EURL LA LOGE, Maître [M], Administrateur, Maître [X], Mandataire Judiciaire et Madame la Procureure de la République en ses réquisitions, lesquels sollicitent le maintien de la période d'observation, Vu les dispositions des articles L 621- 3 et L 631- 7 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte des faits de la cause, que la trésorerie de l'entreprise lui permet de faire face à ses dettes depuis le jugement d'ouverture, qu'il échet de renouveler la période d'observation et de renvoyer la cause à l'audience du 18 Juin 2026 à 14 H 00, en vue de statuer sur le devenir de la procédure ; Attendu qu'il échet d'ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi, Proroge la période d'observation de l'EURL LA LOGE jusqu'au 13/11/2026 ; Ordonne le renvoi de la cause à l'audience du 18 Juin 2026 à 14 H 00, en vue de statuer sur le devenir de la procédure ; Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement. Ainsi jugé et prononcé. Le Président Monsieur Thierry COLLET Signé électroniquement par M. Thierry COLLET Le Greffier.