Tribunal de commerce d'Angoulême, 7 mai 2026, n° 2024003624
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Angoulême
- Chambre ou formation
- Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
- Date
- 7 mai 2026
- Numéro
- 2024003624
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que, dans ces conditions, la demande étant légitime, il y a lieu de faire droit à la requête présentée, laquelle répond aux dispositions légales.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort. Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de l'audience, La cause ayant été transmise au Ministère Public, Vu l'article L. 643-9 du Code de Commerce, Accorde à la SELARL LGA, en la personne de Me [W] [O], liquidateur, un nouveau délai expirant le 14/05/2027, dans le cadre de la procédure de la SAS L'ATELIER [Etablissement 1] - [Adresse 4], pour terminer les opérations de liquidation judiciaire afin que la clôture de la procédure puisse être prononcée. Dit que Mme [R] [J] [B] devra se présenter en chambre du conseil du 08/04/2027 à 08:30 en vue de l'examen de
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce d'Angoulême, 25 juin 2026, n° 2026002069
- Tribunal de commerce d'Angoulême, 25 juin 2026, n° 2026004593
- Tribunal de commerce d'Angoulême, 25 juin 2026, n° 2026002080
- Tribunal de commerce d'Angoulême, 25 juin 2026, n° 2026004676
- Tribunal de commerce d'Angoulême, 25 juin 2026, n° 2026004159
- Tribunal de commerce d'Angoulême, 25 juin 2026, n° 2026002066
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.