Tribunal de commerce d'Angoulême, 7 mai 2026, n° 2026002881

SUR CE : Attendu qu'il résulte des renseignements fournis à l'audience et des pièces déposées que la SAS KM CONCEPT se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'elle n'est plus en mesure de poursuivre son activité. Attendu qu'il en résulte que la demande est recevable et fondée ; qu'après avoir sollicité les observations du débiteur conformément aux dispositions de l'article L.631-8, il y a lieu de constater la cessation des paiements de la SAS KM CONCEPT sur le fondement de l'article L 631-1 du Code de Commerce et d'en fixer provisoirement la date au 01 AVRIL 2025, date des premières factures fournisseurs impayées, dette exigible à laquelle le débiteur n'était pas en capacité de faire face avec son actif disponible et pour laquelle il ne bénéficiait d'aucune réserve de crédit ou d'aucun moratoire. Attendu qu'il convient, en conséquence, de déclarer la SAS KM CONCEPT en liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, La cause ayant été transmise au Ministère public, Constate l'état de cessation des paiements de la SAS KM CONCEPT. Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS KM CONCEPT, ayant pour activité : Commerce de détail de meubles dont le siège social est [Adresse 2] conformément aux articles L 640.1 et suivants et R 640-1 et suivants du code de commerce. Fixe provisoirement au 01/04/2025 la date de cessation des paiements. Désigne Anick BUNEL Juge Commissaire Titulaire. Désigne Gérard LE ROUX Juge Commissaire Suppléant. Désigne la