Tribunal de commerce de Bourges, 5 mai 2026, n° 2025F00518

DISCUSSION Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que le bail de l'entreprise débitrice est résilié, qu'elle se trouve donc dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement ; Qu'aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce. Attendu toutefois que le Tribunal estime qu'il y a lieu d'autoriser la poursuite exceptionnelle de l'activité jusqu'au 21/06/2026 dans les conditions prévues par les articles L 641-10 et R 641-18 du Code de commerce. Attendu que le Ministère Public requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire avec poursuite d'activité jusqu'au 20 juin 2026, Attendu que dans son rapport écrit, Monsieur le juge-commissaire sollicite le prononcé de la liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises. Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce, Vu la requête du mandataire judiciaire, Vu le rapport écrit du juge-commissaire, Le Ministère Public entendu, Prononce la liquidation judiciaire de la SARLU [E]. Prononce la fin de la période d'observation, Autorise la poursuite exceptionnelle de l'activité jusqu'au 21/06/2026, Désigne la SAS [P] - PONROY & ASSOCIES - [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire, Dit que le liquidateur judiciaire exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire, Dit