Tribunal de commerce de Bourges, 5 mai 2026, n° 2026F00143

DISCUSSION Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que Monsieur [N] [I] [D] (EI) est radié depuis le 29/01/2025 ; Que de surcroit, le chargé d'inventaire a indiqué qu'à l'adresse déclarée il n'existe aucune activité professionnelle ; Attendu que l'entreprise débitrice se trouve donc dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement ; Attendu que le Ministère Public requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Attendu que le redressement est manifestement impossible, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce. Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 du code de commerce, Qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises. Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce, Vu la requête orale du mandataire judiciaire, Vu le rapport du mandataire judiciaire, Le Ministère Public entendu, Prononce la liquidation judiciaire de Monsieur [N] [I] [D] (EI) et décide de faire application à cette procédure des modalités de la liquidation judicaire simplifiée, Prononce la fin de la période d'observation, Désigne la SAS [Z] - [J] & ASSOCIES, en qualité de liquidateur judiciaire, Dit que le liquidateur judiciaire exerce les fonctions dévolue