Tribunal de commerce de Chartres, 7 mai 2026, n° 2026F00653
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Chartres
- Date
- 7 mai 2026
- Numéro
- 2026F00653
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la société SAMI AFGHAN ACHAKZAI SARL est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce ; Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la société SAMI AFGHAN ACHAKZAI SARL une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire. Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de la société SAMI AFGHAN ACHAKZAI SARL, adresse : [Adresse 1], activité : Vente en ligne et e-commerce de tous produits non réglementés, immatriculé(e) au RCS de CHARTRES sous le numéro 939562443, FIXE au 05/05/2025 la date de cessation des paiements, DE
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Analyser avec ConcluriaSource : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.