Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 13 mai 2026, n° 2026F00613

Juridiction: Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse
Date: 13 mai 2026
Numéro: 2026F00613

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que la période d'observation initialement ouverte arrive à son terme ; qu'une demande de renouvellement a été présentée ; Attendu que cette demande apparaît justifiée par la nécessité d'approfondir l'examen de la situation financière, économique et sociale de l'entreprise et l'élaboration actuellement en cours de propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise ; qu'il échet d'y faire droit ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Renouvelle pour une durée de 6 mois la période d'observation de : LE LOUP SAS Bar, restaurant, traiteur, évènementiel, location de salle [Adresse 1] N° unique d'identification : 904789575 Emploie les dépens en frais privilégiés. Signe electroniquement par Marcel JANIN Signe electroniquement par Nathalie JOMAIN, greffier associe.

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.