Tribunal de commerce de Cusset, 12 mai 2026, n° 2025002068

Tribunal de Commerce de Cusset SELARL MJ DE L'ALLIER, représentée par Maître [I] [P], ès-qualités de mandataire liquidateur de la SARLU GRANACCI.F c/ LVMA 17 (SARL) 2025 002068 - NAC : 59D Jugement du 12 mai 2026 Demandeur(s) : La SELARL MJ DE L'ALLIER, ès-qualités de mandataire liquidateur de la SARLU GRANACCI.F, prise en la personne de son représentant légal, Représentant : SCP [F]-BAYET, représenté par Me Jean-Sébastien LALOY, avocat au barreau de Cusset, d'une part, Défendeur(s) : La SARL LV […] écembre 2025) mais dont le pourcentage de participations n'est pas connu. De plus, les comptes financiers disponibles de ces sociétés datent de l'année 2024 ; * Il n'y a pas de prévision de flux de trésorerie. La SARL LVMA 17 avait pleine connaissance, depuis longtemps, de l'obligation qui lui incombe de procéder au remboursement du compte courant d'associé : * La première demande de remboursement du compte courant d'associé par la SELARL MJ DE L'ALLIER remontant à juillet 2024 ; * Le compte courant d'associé ne pouvant pas être débiteur au regard des statuts de la société SARLU GRANACCI.F. La demande de la SARL LVMA 17 de régler la somme due sur une période de deux ans sera donc rejetée. Sur la demande de condamner la SARL LVMA 17 à payer à la SELARL MJ DE L'ALLIER, en qualité de Mandataire Liquidateur de la société SARLU GRANACCI.F, la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile En l'absence de justificatif d'évaluation précise des frais irrépétibles, le montant accordé au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera de 1000 €. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le Tribunal, jugeant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort, Juge l'action de la SELARL MJ DE L'ALLIER recevable et bien fondée, Condamne la SARL LVMA 17 à payer et porter à la SELARL MJ DE L'ALLIER en qualité de Mandataire Liquidateur de la société SARLU GRANACCI.F la somme de 100.615,55 €, outre intérêts au taux légal à compter du 1er novembre 2024 ; Déboute la SARL LVMA 17 de sa demande à titre subsidiaire d'octroi de délais de paiement ; Condamne la SARL LVMA 17 à payer à la SELARL MJ DE L'ALLIER, en qualité de Mandataire Liquidateur de la société SARLU GRANACCI.F, la somme de 1.000 € au titre des dispositions de l'article 700